Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales
Publié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Illustration 1Crédits : © Jérôme Rommé - Adobe Stock.com
Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), aides au logement, revenu de solidarité active (RSA)... Le versement des principales aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires. Une ordonnance est parue le 26 mars en application de l'article 11 de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Les aides sociales pour lesquelles il est nécessaire de déclarer ses revenus seront maintenues même s'il ne vous a pas été possible de faire votre déclaration trimestrielle de ressources par internet. Le versement des prestations auxquelles vous avez droit habituellement sera automatiquement renouvelé.
Les aides sociales concernées sont :
- le revenu de solidarité active (RSA) et le revenu de solidarité Outremer (RSO) ;
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). De plus, les droits qui arriveraient à échéance seront automatiquement prolongés de 6 mois ;
- les aides au logement ;
- l'ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les CAF.
De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois.
Textes de référence
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
- Article 11 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Et aussi
Pour en savoir plus
Ministère des solidarités et de la santé
