Face au coronavirus, les règles funéraires évoluent
Publié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Un décret paru au Journal officiel le 2 avril 2020 précise les dernières dispositions.
Sont interdits :
- toute forme de toilette mortuaire (laver, maquiller, habiller, fermer la bouche et les yeux du défunt), rituelle ou non, sur les corps des personnes atteints ou probablement atteints du Covid-19 ;
- tous les soins de conservation invasifs (embaumement, soins de thanatopraxie) quelle que soit la cause du décès.
Enfin, la mise en bière immédiate du corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 est désormais imposée. Les proches n'ont donc pas la possibilité de voir le défunt avant la fermeture définitive du cercueil.
Textes de référence
Funérailles : c'est le parent le plus attentionné qui décide de l'organisation
Publié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit et en l'absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c'est le parent le plus présent qui décide de l'organisation des funérailles et de l'inhumation. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre 2019.
Si le défunt n'a pas pris ses dispositions pour ses funérailles, c'est à ses proches parents d'en décider. Cependant, en cas de désaccord, cette décision revient au parent présent dans les derniers instants, même s'il existait une proximité importante entre le défunt et un autre enfant.
Une mère souhaitait être entourée par ses enfants à la veille d'une opération délicate. Le fils avait répondu au souhait de sa mère de la rejoindre. La fille, même si elle était proche de sa mère, n'avait pas pris de disposition pour répondre à sa demande et être présente auprès d'elle. Cette dernière est finalement décédée seule à son domicile avant l'arrivée du fils.
La famille de la défunte (le grand-père et les enfants) est d'abord unie sur le principe de l'incinération et de l'inhumation dans le caveau familial. Ensuite, elle ne parvient plus à s'entendre sur le sort de l'urne funéraire. C'est le fils de la défunte qui, après s'être joint à l'action du grand-père, pourra prendre les dispositions quant à l'urne.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la fille. Elle rappelle qu'en l'absence de dernières volontés, c'est le parent qui s'est montré le plus prévenant et à l'écoute, qui décide de l'organisation des funérailles et de l'inhumation.
Textes de référence
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, 19-11929
- Article 3 de la Loi 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Article L 2223-18-2 Code des collectivités territoriales
